Quels justificatifs choisir pour un référé-provision de marché public impayé ?
Un impayé de marché public peut bloquer la trésorerie d'une entreprise, même lorsque la prestation a été livrée ou réceptionnée. L'Observatoire des délais de paiement évaluait à 15,3 milliards d'euros le manque de trésorerie subi par les petites et moyennes entreprises du fait des retards de paiement en 2024. Les pièces justificatives d'un référé-provision de marché public doivent donc établir une obligation de paiement claire, chiffrée et arrivée à échéance. Le juge des référés ne tranche pas un litige technique complexe. Il accorde une provision lorsque l'obligation de l'acheteur public apparaît suffisamment certaine.
Pour obtenir une provision, le titulaire doit produire le marché, la demande de paiement, la preuve du service fait et tout document établissant la réception de cette demande par l'acheteur. Les pièces doivent démontrer que la somme est due, que son montant peut être calculé et que le délai de paiement est expiré. Un décompte général définitif ou un procès-verbal de réception renforce fortement le dossier lorsqu'il existe. Les éventuelles réserves, pénalités ou contestations doivent être identifiées et chiffrées, car la provision ne portera que sur la part qui ne prête pas à discussion sérieuse.
Les trois éléments qui fondent une créance exigible
Le référé-provision est prévu par l'article R. 541-1 du code de justice administrative. Le juge peut verser une avance lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. La requête doit donc établir trois points précis : l'engagement de l'acheteur, le montant dû et l'exigibilité de la somme.
L'existence de l'obligation ressort du contrat ou des documents qui composent le marché. Le montant doit être calculable sans reconstituer toute l'exécution financière. L'exigibilité dépend de la réception de la demande de paiement et de l'écoulement du délai réglementaire.
La créance non sérieusement contestable ne suppose pas l'absence totale de désaccord. Une contestation vague, tardive ou dépourvue de pièce ne suffit généralement pas. En revanche, un désaccord documenté sur la conformité des travaux, une réfaction de prix ou des pénalités contractuelles peut réduire la provision demandée.
Les pièces contractuelles qui établissent l'obligation de paiement
Le dossier commence par l'acte d'engagement signé, le cahier des clauses administratives particulières et les éventuels avenants. Ces documents identifient les parties, le prix, les délais et les règles de règlement. Pour un marché à bons de commande, les bons concernés doivent être joints avec leur acceptation ou leur émission par l'acheteur.
Ajoutez les ordres de service, les devis acceptés lorsqu'ils ont valeur contractuelle, ainsi que le bordereau des prix unitaires. Ces éléments permettent au juge de vérifier l'origine du prix facturé. Une facture de solde de marché public impayé gagne en force lorsqu'elle reprend exactement les références du marché et des prestations réalisées.
| Situation de créance | Documents prioritaires | Point à démontrer |
|---|---|---|
| Acompte sur travaux ou prestations continues | Marché, ordre de service, situation de travaux, attachement | Prestations exécutées à la date réclamée |
| Solde d'un marché achevé | Marché, réception, projet de décompte, décompte final | Solde contractuel restant dû |
| Fournitures livrées | Bon de commande, bon de livraison signé, facture | Livraison conforme et prix applicable |
| Prestations intellectuelles | Marché, livrables, compte rendu de validation, facture | Remise et acceptation des livrables |
Lorsque le contrat renvoie à un cahier des clauses administratives générales, vérifiez les règles propres à la réception, au décompte et aux pénalités. La numérotation cohérente des annexes sert de boussole au juge, qui doit pouvoir retrouver chaque preuve sans ambiguïté.
Comment établir le service fait et la réception des prestations
La preuve du service fait relie le contrat à la somme demandée. Elle varie selon la nature du marché. Des travaux appellent souvent des situations signées, des attachements, des comptes rendus de chantier ou un procès-verbal de réception. Pour des fournitures, un bon de livraison signé et daté reste la pièce la plus directe.
Le procès-verbal de réception est déterminant pour le solde d'un marché de travaux. Il mentionne une réception sans réserve, avec réserves, ou un refus. Une réception avec réserves n'empêche pas toujours le paiement, mais elle impose de distinguer le montant certain du coût prévisible des reprises.
Les prestations de conseil, de maintenance ou de formation exigent d'autres preuves. Les livrables transmis, les courriels de validation, les feuilles d'émargement ou les comptes rendus de réunion peuvent démontrer l'exécution. Une simple facture ne prouve pas, à elle seule, que la prestation a été réalisée.
La facture et le délai de paiement doivent être documentés
Une facture conforme et réceptionnée doit identifier le marché, le titulaire, l'acheteur, le montant hors taxes et toutes taxes comprises, ainsi que la période ou les prestations concernées. Dans la plupart des marchés, la demande de paiement transite par la plateforme Chorus Pro. L'accusé de dépôt, l'accusé de réception ou l'historique de traitement constituent des éléments utiles.
Le délai de droit commun est de 30 jours. Il court à compter de la réception de la demande de paiement par l'acheteur, sous réserve des règles applicables lorsque le service fait intervient plus tard. Il peut atteindre 50 jours pour les établissements publics de santé et 60 jours pour certaines entités adjudicatrices.
La preuve de dépôt de la demande de paiement est donc aussi importante que la facture elle-même. Joignez le justificatif Chorus Pro, un accusé de réception électronique ou, à défaut, la preuve d'un envoi recommandé. La date d'émission ne déclenche pas nécessairement le délai de paiement.
Les écarts peuvent être considérables selon les administrations. Certaines grandes collectivités et certains hôpitaux situés outre-mer ont affiché des délais moyens allant d'environ 20 à 121 jours. Après l'expiration du délai, les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire de recouvrement peuvent être réclamés selon les conditions prévues par le marché et les textes applicables.
Le décompte général définitif fixe le solde du marché public
Le décompte général définitif (DGD) est la pièce centrale pour réclamer le solde d'un marché de travaux. Il récapitule les sommes admises au crédit du titulaire, les acomptes déjà réglés, les pénalités éventuelles et le solde final. Son caractère définitif dépend du respect de la procédure et des délais de contestation prévus au contrat.
Un décompte devenu définitif donne une base particulièrement solide à la demande de provision. Joignez le projet de décompte final, le décompte général notifié et les preuves de réception ou de notification. Si le document a été contesté, produisez aussi le mémoire de réclamation et la réponse de l'acheteur.
Le décompte général définitif d'un marché public ne règle pas toutes les situations. Les marchés de fournitures ou de services peuvent être soldés par une facture finale, complétée par les preuves de livraison ou de validation. L'objectif reste identique : présenter un montant certain et déterminé, après déduction des paiements déjà reçus.
Les relances et la mise en demeure consolident la requête
Les courriers de relance ne créent pas la dette, mais ils prouvent que l'acheteur a été alerté. Classez-les dans l'ordre chronologique avec les réponses reçues. Une contestation formulée dans ces échanges doit être traitée directement dans la requête, pièce à l'appui.
La mise en demeure de payer doit rappeler la référence du marché, le numéro de facture, le montant réclamé et la date d'expiration du délai. Elle peut fixer un court délai supplémentaire avant la saisine. Son intérêt est pratique : elle isole précisément la dette et révèle parfois l'absence de motif sérieux de refus.
La requête doit enfin comporter un bordereau des pièces numéroté. Il est prudent de séparer les justificatifs du principal, des intérêts moratoires et des frais. Si une retenue de garantie, une pénalité ou une réserve est réellement discutée, demandez une provision limitée à la fraction incontestable plutôt qu'une somme globale fragile.
Questions fréquentes sur le référé-provision de marché public
Quels documents faut-il joindre à une requête en référé-provision ?
Il faut joindre le marché et ses avenants, la demande de paiement, la preuve de sa réception, ainsi que les documents établissant l'exécution des prestations. Selon le cas, il peut s'agir d'un bon de livraison, d'une situation de travaux, d'un procès-verbal de réception ou d'un décompte. Les relances et la mise en demeure complètent utilement cette base.
Une facture impayée suffit-elle pour obtenir une provision ?
Non, la facture seule suffit rarement. Le juge doit pouvoir vérifier le prix contractuel, le service fait et la date à laquelle le paiement est devenu exigible. Un accusé Chorus Pro et une preuve de livraison ou de réception rendent la demande beaucoup plus robuste.
Quel est le délai de paiement d'un marché public ?
Le délai est généralement de 30 jours à compter de la réception de la demande de paiement. Il est porté à 50 jours pour les établissements publics de santé et à 60 jours pour certaines entités adjudicatrices. Le contrat peut préciser les modalités de vérification, sans écarter les plafonds réglementaires applicables.
Peut-on demander une provision si l'acheteur invoque des pénalités ?
Oui, si la part réclamée reste clairement dissociable des pénalités discutées. Le titulaire doit alors recalculer sa demande en tenant compte de la fraction incontestable. Une demande limitée et documentée a davantage de chances d'être admise rapidement.
Un dossier de référé-provision efficace repose sur des pièces ordonnées et concordantes. Le contrat explique pourquoi l'acheteur doit payer, les preuves d'exécution justifient la somme, et l'accusé de réception établit l'expiration du délai. Cette chaîne documentaire permet de réclamer une provision adaptée à la part réellement incontestable de la dette.
